Êtes-vous en conformité avec les textes légaux sur votre site internet ? Je parle de mentions légales, du règlement général sur la protection des données (RGPD) mis en application depuis le 25 mai 2018. Même si votre site n’est pas marchand, ou s’il s’agit d’un blog pour partager sa passion, vous devez faire apparaitre sur une page dédiée un certain nombre d’informations. Cet article parlera aux activités commerciales, artisanales, aux blogueurs, à toute personne ayant un site ou un blog !
Les mentions légales d’un site internet professionnel
Les entrepreneurs individuels devront faire paraitre dans leurs mentions légales, le nom, prénom et le domicile. Dans le cadre d’une société, se seront la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas la boite postale) ainsi que le montant du capital social.
Dans ces deux cas, l’adresse du courrier électronique et un numéro de téléphone sont obligatoires.
Vous avez une activité commerciale, il vous faudra donner le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (le RCS), accompagné du numéro de TVA (numéro individuel d’identification fiscale).
Pour les activités artisanales, il s’agira de votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
Votre activité est réglementée, rajouter les références aux règles professionnelles applicables ainsi que vos titres professionnels. Vous devrez également donner les noms et adresses des autorités qui ont délivrés les autorisations d’exercer lorsque celles-ci sont nécessaires.
Dans tous les cas, il vous faudra nommer le directeur de publication, ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site (nom de la personne, la raison sociale, l’adresse et un numéro de téléphone).
Dans le cadre d’un site marchand (vente en ligne), vous devrez ajouter les conditions générales de vente (CGV), avec des prix exprimés en euros et TTC, les frais ainsi que date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la technique de communication à distance (si appels téléphone, mentionner les frais éventuels).
Mentions légales d’un blog, site non professionnel
Pour les blogueurs, les personnes physiques dont le site est non commercial, les mentions obligatoires à faire paraitre sont : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. Vous pouvez garder l’anonymat, dès lors que vous avez transmis de façon correcte les mentions légales concernant votre hébergeur. Votre hébergeur sera tenu de communiquer vos informations uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les cookies
A l’ouverture de votre site internet, avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications, devez tenir informé les internautes de la finalité des cookies, et obtenir leur consentement à leur utilisation. Vous devez également fournir aux internautes un moyen de les refuser.
Le consentement de ces cookies a une durée légale de 13 mois maximum. En revanche, certains cookies sont dispensés du recueil de ce consentement.
Les risques en cas d’absence de mentions légales
Vous pouvez risquer jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 75.000 euros d’amende pour les personnes physique, et 375.000 euros d’amende pour les personnes morales.
La RGPD : règlement général sur la protection des données
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données, appelé également RGPD, a ajouté des obligations dans le cadre de la transparence de l’information, spécifiquement pour les fichiers et le traitement informatique des informations. Vous devrez ajouter les mentions suivantes :
Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, si vous l’avez désigné, ou du point de contact sur les questions relatives à la protection des données personnelles.
Apporter la finalité poursuivie dans le traitement des données que vous récoltez (a but d’analyse de statistiques de visite de votre site, par exemple).
Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse (exemple : si absente de téléphone, vous ne pourrez pas le rappeler pour répondre à ses questions, etc…)
Le destinataire ou catégorie de destinataire des données.
Apporter un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification. Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etant n’appartenant pas à l’Union Européenne.
La base juridique du traitement des donnée et la mention du droit d’introduire une réclamation ou plainte, auprès de la CNIL.
Dossier relatif au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de la CNIL .
Les risques en cas d’absence des mentions liées au RGPD :
L’absence des mentions ci-dessous, liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) peut être punie par une amende prévue par la loi de 1500 euros.
Tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
La DGCCRF est le seul organisme à pouvoir traiter les plaintes relatives au commerce électronique.
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